Lois applicables, organisme de réglementation fédéral et mandataires du Régime

Lois applicables

Les lois qui régissent le Régime visent à protéger les droits des participants au Régime et les prestations qu'ils ont accumulées, à établir les règles qui s'appliquent aux déductions d'impôt, et à fixer des mesures de contrôle appropriées quant à la capitalisation.

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) est la loi fédérale qui régit les prestations de retraite, ainsi que l'administration et la capitalisation des régimes de retraite fournissant des prestations de retraite aux employés d'organisations sous réglementation fédérale (par exemple, chemins de fer, transporteurs aériens, entreprises d'expédition, entreprises de télécommunications, banques et certaines organisations qui présentent un intérêt général pour le Canada).

Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et ses règlements définissent les limites maximales pour les régimes de retraite agréés. La LIR prévoit également des instruments d'épargne à l'abri de l'impôt afin d'encourager les Canadiens à épargner pour leur retraite. La loi impose des restrictions sur le montant de gains annuels que les Canadiens peuvent accumuler en tant que revenu de retraite à impôt différé et sur le montant qui peut être transféré à d'autres régimes de retraite ou à des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) immobilisés.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l'organisme de réglementation nommé par le gouvernement fédéral afin de surveiller les régimes assujettis à la LNPP et de s'assurer qu'ils respectent systématiquement les exigences de la loi et de ses règlements.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L'Agence du revenu du Canada gère la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et ses règlements afin de s'assurer que les régimes de retraite sont dûment enregistrés et gérés en conformité avec les exigences de la loi.

Mandataires du Régime

Les mandataires sont les personnes ou les organisations ayant la responsabilité fiduciaire d'agir au nom du Régime et de ses participants. Leurs responsabilités comprennent des activités liées à la gestion des fonds de placement du Régime et à l'administration du Régime. Ci-dessous se trouvent les mandataires du Régime :

Gestionnaires de placements externes – Volet à prestations déterminées

Le Comité des pensions sélectionne avec soin, surveille et, au besoin, remplace les gestionnaires de placements externes qui sont chargés de remplir les mandats de gestion des placements du volet à PD du Régime. Les mandats de ces gestionnaires de placements sont décrits dans l'Énoncé des politiques et des procédures de placement.

Gestionnaires de placements externes – Volet à cotisations déterminées (CD), Régime d'épargne-retraite collectif (RER collectif), Régime d'épargne volontaire (REV)

Le Comité des pensions sélectionne avec soin, surveille et, au besoin, remplace les gestionnaires de placements externes dans le cadre de la gamme de fonds de placement offerte aux participants au volet à CD, au RER collectif et au REV. La structure de placement ainsi que les croyances en matière de placement sont décrites dans l'Énoncé des politiques et des procédures de placement pour le volet à cotisations déterminées et le RER collectif (couramment appelé « régimes d'accumulation du capital »).

Fiduciaire de la caisse de retraite – Volet à PD

Le Conseil d'administration, sur la recommandation du Service des pensions, sélectionne avec soin et retient les services de la meilleure entreprise qui prendra la responsabilité fiduciaire de la caisse de retraite pour le volet à PD. Le fiduciaire est responsable des activités telles que :

recevoir les cotisations du répondant du Régime et des participants au volet à PD;
la garde et la gestion des actifs investis;
tenir compte de toutes les activités de placements;
superviser le versement des prestations de retraite aux participants retraités et aux survivants.

Administrateur – Volet à CD, RER collectif et REV

Le Service des pensions sélectionne avec soin l’administrateur responsable du volet à CD du Régime, du RER Collectif et du REV, et en informe le Comité des pensions. Le Service des pensions surveille et, au besoin, remplace l’administrateur, dont les responsabilités sont :

de recevoir et de gérer les cotisations du répondant du Régime et des participants au volet à CD, au RER collectif et au REV;
de verser les cotisations aux fonds de placement selon les directives des participants;
de gérer le volet à CD, le RER collectif et le REV au nom de Postes Canada;
de fournir des outils aux participants et d'appuyer les communications aux participants;
de surveiller et de sélectionner les gestionnaires de placements qui feront partie de sa gamme de fonds de placement offerte aux répondants des régimes.

L'énoncé des politiques et des procédures de placement pour les régimes d'accumulation du capital présente le mandat de l’administrateur en ce qui a trait aux options de placement offertes aux participants au volet à CD, au RER collectif et au REV.

Vérificateur externe

Chaque année, le Conseil d'administration, sur la recommandation du Comité de vérification, nomme le vérificateur externe du Régime. Le vérificateur externe nommé fait partie d'un cabinet comptable indépendant autorisé à mener des vérifications financières. Les états financiers annuels du régime sont approuvés par le Conseil d'administration et publiés sur ce site Web.

Actuaire

Le Comité des pensions relève du Conseil d'administration quant à la sélection et à la retenue des services d'un actuaire, qui doit être un Fellow de l'Institut canadien des actuaires. Dans le cadre de ces services, l'actuaire produit l'évaluation actuarielle annuelle pour le volet à PD.